Cimetière

Règlement du cimetière communal

Le Maire de la Commune de Chouilly,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-l et suivants.
VU la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
VU le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
VU la loi N° 2008-1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU le décret N° 2011-121 du 28 Janvier 2011 relative aux opérations funéraires,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence du cimetière.

Arrête

L’ensemble des dispositions suivantes qui annulent et remplacent le règlement du 19/12/2001

1- Dispositions générales

1-1 Horaires d’ouverture :

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation ou visite, afin d’éviter toute divagation d’animaux.
La commune n’a ni gardien, ni fossoyeur.
Le cimetière peut être fermé au public en cas d’exhumation.

1-2 Ordre intérieur :

Les visiteurs qui pénètrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect auxquels oblige la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre.
Les animaux domestiques sont strictement interdits dans le cimetière.
D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de service ou de publicité est interdite dans le cimetière.
Sous l’autorité du Maire, les agents municipaux veillent à la bonne tenue du cimetière et à l’application du règlement.
La vente de fleurs aux abords du cimetière ne pourra se faire qu’après accord écrit du Maire.

1-3 Véhicules :

Seuls les véhicules dûment habilités sont autorisés à circuler dans le cimetière :

Véhicules funéraires
Véhicules de service de nettoyage et d’entretien du cimetière
Véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours

Des autorisations spéciales pourront être accordées par le Maire aux conducteurs de voitures particulières, transportant des personnes infirmes, de grands invalides de guerre ou aux personnes pouvant donner la preuve qu’elles ne peuvent pas se déplacer à pied.
Les conducteurs des véhicules et leurs employeurs seront responsables des blessures qu’ils pourraient occasionner à toute personne présente dans le cimetière et des dégradations qu’ils pourraient causer aux chaussées, monuments, plantations, constructions et ornements.

1-4 Inhumations – Exhumations :

Les inhumations seront faites, soit en terrain concédé, soit en terrain commun.
Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du maire.
La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès ainsi que l’heure et le jour auxquels devra avoir lieu l’inhumation.
Il en sera de même pour les exhumations. Celles-ci devront avoir lieu avant 9 heures 00 du matin et en présence d’un agent municipal. Les exhumations ne seront autorisées que sur demande d’un des plus proches parents et en sa présence s’il le souhaite. Il en sera de toute façon informé.
Le scellement d’une urne funéraire sur une pierre tombale est possible, à condition que celui-ci soit réalisé de manière définitive. Toute intervention sur une tombe qui nécessite de bouger cette urne est une exhumation et sera conduite comme telle.

1-5 Caveau provisoire :

Un caveau provisoire peut être mis à disposition de façon exceptionnelle par la Commune. En règle générale, la durée de dépôt en caveau provisoire ne doit pas excéder 2 semaines.
Son utilisation est faite sous contrôle de l’autorité communale.

1-6 Ossuaire :

Lors de la reprise des concessions, effectuée à la suite des procédures légales, les restes exhumés seront placés dans un reliquaire en bois portant mention du nom du défunt, puis déposés dans l’ossuaire communal.
Une liste nominative sera consignée sur un registre tenu en mairie.

2- Droit à inhumation

Ont le droit d’être inhumés dans le cimetière communal :

Les personnes domiciliées dans la Commune,
Les personnes non domiciliées dans la Commune, mais ayant une sépulture de famille à laquelle ils ont droit d’accès,
Les personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile,
Les militaires décédés au cours d’opération de guerre ou au cours de leur service sur le territoire de la Commune ou étant domiciliés, ou ayant leur famille sur le territoire de la Commune,
Les personnes ayant sollicité l’autorisation du Maire.

3- Terrain commun

3-1 Les inhumations en terrain commun se feront à l’emplacement désigné par l’autorité municipale.

3-2 L’emplacement de terrain sera mis à disposition des familles pour une durée de 5 ans, à l’issue de laquelle l’emplacement sera repris par la Commune.

3-3 Il ne sera déposé sur cet emplacement que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation ni scellement ne pourra être effectué.

4- Terrain concédé

4-1 Obtention et durée d’une concession :

Toute personne qui souhaite obtenir une concession, doit s’adresser au Secrétariat de Mairie.
Les concessions sont accordées pour une durée de 15 ou 30 ou 50 ans, renouvelables.
L’attribution de la concession ne sera effective qu’après règlement par le demandeur du montant de la dite-concession, au tarif en vigueur à la date de la demande.
Les tarifs des concessions sont votés par le Conseil Municipal et révisables à tout moment
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la demande du concessionnaire.

4-2 Choix de l’emplacement :

Les concessions sont délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité communale.

4-3 Délimitation et dimensions :

La superficie de terrain susceptible d’être concédée :

Pour les carrés A, B, C, D (voir plan en annexe) elle sera de 2,00 m2, soit 2,00 m x 1 m environ, ainsi que le permet l’utilisation qui en a été faite au fil du temps.
Pour les carrés E et F, elle sera de 2,50 m2, soit 2,50 X 1 m

Il peut être envisagé de concéder une superficie double. Le tarif se fera en conséquence.
L’emplacement concédé sera matérialisé par des bornes.
Pour la bonne stabilité des monuments à installer ou les monuments voisins lors de travaux, il est recommandé d’installer un caveau cimenté sur la concession.

L’espace inter-tombes est un passage qui appartient au domaine public communal. La pose d’une semelle par un concessionnaire sur ce passage peut être autorisée. Elle se fera selon les prescriptions spécifiques de l’autorité communale.

4-4 Entretien :

Tout terrain concédé devra être tenu constamment en bon état de propreté par les soins du concessionnaire.

4-5 Plantations et ornements :

Les plantations d’arbustes et d’arbres sont interdites.
Les vases et pots ainsi que les fleurs ou plantes les garnissant ne devront pas faire saillie sur les chemins, sur les passages ou les tombes voisines.
La commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être la cause d’accident ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.

4-6 Travaux :

Toute intervention dans l’enceinte du cimetière doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie et ce au moins une semaine avant leur commencement.

Chaque intervention (fouille, construction, aménagement, gravure, etc.) fera l’objet d’un contact avec la Mairie pour prise de rendez-vous et état des lieux.

Un représentant de la Mairie surveillera les travaux de manière à ce qu’ils se déroulent dans les règles et à prévenir les dommages et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs auxquels une délégation a été faite par le concessionnaire ou ses ayants droit, devront se conformer aux indications qui leur seront données par l’autorité municipale.

Pour le cas où ces indications ne seraient pas respectées par les concessionnaires ou ayants droit ou constructeurs, la Commune ne pourra être tenue pour responsable des dégâts ou accidents qui pourraient s’ensuivre.

Il appartiendra alors aux tiers concernés d’en demander éventuellement la réparation conformément aux règles de droit commun.
Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Les fouilles devront être étayées s’il y a lieu afin de prévenir les accidents ainsi que les éboulements nuisibles aux sépultures voisines.
Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les concessionnaires ou ayants droit ou entrepreneurs devront placer des planches de roulage.

Après l’achèvement des travaux, les intervenants devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux sur les allées ou plantations ou les sépultures voisines. En cas de défaillance des intervenants, et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par la Commune aux frais desdits intervenants.

5- Espace cinéraire

Un espace cinéraire est aménagé en vue de recevoir les cendres des personnes ayant recours à la crémation. Il est composé d’un jardin du souvenir (en cours d’étude) et d’un columbarium.

5-1 Dispositions Générales :

Les modalités d’obtention d’une case au columbarium sont les mêmes que celles d’une concession classique. Les demandes doivent être faites au secrétariat de mairie.

A ce tarif, s’ajoutent le coût des plaques de fermeture :

La première, intérieure à la case et inviolable par scellement
La seconde, d’ornement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la demande.

5-2 Jardin du Souvenir :

….Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » sera spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il sera entretenu par les soins de la Commune.
Sa mise à disposition sera gratuite.
Aucune dispersion ne pourra être effectuée sans autorisation ni présence de l’autorité municipale.
Aucun dépôt de fleurs en pots ou bouquets avec papier ne sera autorisé. Seules quelques fleurs fraiches pourront être déposées sur cet espace.

Un espace du souvenir sera installé à proximité et destiné à l’inscription des défunts dont les cendres ont été dispersées.
Le coût de la gravure sera à la charge des familles.
L’intervention de l’entreprise chargée de la gravure devra, au préalable, faire l’objet d’une demande en Mairie.
Un registre des dispersions sera tenu en Mairie.

5-3 Columbarium :

Un columbarium composé de cases est mis à la disposition des familles en vue du dépôt des urnes funéraires de leurs défunts.
Chaque case peut contenir 3 à 4 urnes.

Une plaque gravée, dont le modèle et le type de gravure sont définis par la Commune, doit être apposée sur la porte de fermeture de la case, afin d’identifier le défunt. Le coût de la pose et de la gravure de la plaque sera à la charge des familles.

Des fleurs pourront être déposées au pied de la case après les obsèques. En revanche, en dehors de ce temps, aucun dépôt ne sera autorisé. Seule sera possible la fixation d’un petit soliflore sur la porte gravée de la case.

Toute intervention sur le columbarium devra faire l’objet d’une demande préalable auprès des services de la Mairie, et ce, une semaine avant son commencement.
Toute dégradation sur le columbarium constatée lors ou suite à l’intervention d’une entreprise, devra faire l’objet, par celle-ci d’une remise en état à ses frais.
Un registre du columbarium est tenu en Mairie.

6- Exécution

Le présent arrêté annule et remplace tous les règlements et arrêtés antérieurs ayant même objet.
Le maire et toute autorité habilitée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition du public en Mairie.
Ampliation est également adressée au Représentant de l’Etat dans le Département.

Fait à Chouilly, le 14 Octobre 2019